La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé d’identification fiable qui garantit son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité de ce procédé repose sur : la création de la signature, l’identité assurée du signataire ainsi que l’intégrité garantie de l’acte. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Qu’elle soit manuscrite ou électronique, la signature d’une personne est un signe distinctif qui lui est propre et qui engage le signataire.

Les certificats de signature sont nominatifs et délivrés à une seule personne pour affirmer l’engagement. Le titulaire d’un certificat de signature qui signe un document est le seul à pouvoir l’utiliser et s’engage donc personnellement.

Qu’elle soit manuscrite ou électronique, la même valeur juridique est conférée à la signature. Son but est d’identifier la personne qui l’appose et de manifester son accord.

La signature électronique offre, en sus, la possibilité de garantir l’intégrité de l’acte de signature.

Les modalités qui permettent de garantir la fiabilité d’une signature électronique sont définit par l’article 1316-4 du Code Civil. Le principe qui en régit résulte de la combinaison entre deux dispositifs (technique et organisationnel). Il repose sur l’utilisation de la cryptographie asymétrique (clé privée et clé publique) ainsi que d’une infrastructure de gestion de clés (IGC ou PKI- Public Key Infrastructure)

L’article 1316-4 du code civil, définit la signature manuscrite ou électronique comme suit « La signature nécessaire à l’accomplissement d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. »

La signature électronique est un procédé cryptographique  qui repose sur 3 fonctions ;

1.L’identification du signataire

2.L’enregistrement de sa volonté d’adhésion à l’acte signé

3.La garantie de l’intégrité de l’acte auquel la signature s’applique

Un horodatage électronique est défini comme une donnée sous forme électronique qui permet de lier d’autres données électroniques à un moment particulier permettant d’établir la preuve que ces données/celles-ci existaient bien au moment défini.

Un horodatage peut être qualifié dans le cadre d’eIDAS. Conformément aux exigences de ce règlement, un horodatage électronique qualifié bénéficie de la présomption de l’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et de l’intégrité des données (par exemple, sur un document signé) auxquelles la date et l’heure sont liées

Les effets juridiques des signatures électroniques sont définis dans tous les Etats membres de l’UE par l’article 25 du règlement eIDAS

Qu’elle soit simple, avancée ou qualifiée, une signature électronique ne peut se voir refuser l’effet juridique et la recevabilité en tant que preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu’elle soit sous forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences des signatures électroniques qualifiées.

Les signatures électroniques qualifiées quant à elles, ont explicitement l’effet juridique équivalent des signatures manuscrites dans tous les Etats membre de l’UE.

Il existe 3 niveaux de signature électronique, qui sont définit par le règlement eIDAS ;

1. La signature électronique « simple » est définie comme « des données sous forme électronique qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer ». 

(De ce fait, la simple inscription de votre nom sous un e-mail peut constituer une signature électronique.)

2. La signature électronique « avancée » est une signature électronique supplémentaire lié de manière unique, capable d’identifier le signataire, créé pour permettre au signataire de garder le contrôle et assurer une détection de toute modification ultérieure au document. Le plus couramment, une infrastructure à clé publique « PKI » (impliquant l’utilisation de certificats et de clés cryptographiques) est utilisée pour répondre à ces exigences.
3. La signature électronique « qualifiée » est une signature électronique avancée qui est de surcroît créé par un dispositif de création de signature qualifié (QSCD) et qui est basé sur un certificat qualifié pour les signatures électroniques.

Face aux multiples contextes possibles, différents niveaux de signatures électroniques peuvent être appropriés.

Cependant, les signatures électroniques qualifiées sont les seules qui sont explicitement reconnues comment ayant l’effet juridique équivalent des signatures manuscrites dans toues les Etats membres de l’UE.